Les conséquences d’un comportement inadéquat

Les punitions :

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants par des punitions écrites ou des petits travaux d’utilité. Toute sanction, même la plus simple, est donnée avec discernement. Elle doit permettre de réparer la faute commise.

En fonction de la gravité des faits, un système de punitions est établi :

  • Rappel à l’ordre par un membre de l’équipe éducative
  • « travail » supplémentaire à faire à la maison
  • Rappel à l’ordre par la direction et communiqué aux parents
  • Retenue à l’école pour faire un travail prescrit et constructif.

Un « contrat de comportement » sera proposé à l’élève qui risque l’exclusion provisoire et/ou définitive (voir points 6.1.2 et 6.1.3).

L’exclusion provisoire :

L’école est en droit d’exclure provisoirement un élève suivant la gravité des faits qui lui sont reprochés.

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées. A la demande de la direction, le Ministre peut déroger à l’alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles.

L’exclusion définitive

  1. Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l‘élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un  préjudice matériel ou moral grave.
  2. Sont considérés comme faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion : coups et blessures;  introduction ou détention d’armes ; introduction ou détention d’outil, d’objet tranchant ; introduction ou détention de substances inflammables ; extorquer à l’aide de violences et de menaces fonds, valeurs, objets ; exercer une pression psychologique insupportable, injures, vol,...
  3. Procédures d’exclusion définitive :
    Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

    Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d'établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur par lettre recommandée. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la convocation envoyée par recommandée.

    Lors de l’entretien, l’élève et/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

    Au terme de l’entretien, les parents ou la personne responsable signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas ou ceux-ci ou celle-ci refuseraie(nt) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure

    Si l'élève et/ou ses parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

    Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d'établissement prend l'avis du conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu, ainsi que celui du centre P.M.S., chargé de la guidance.

    L'exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par recommandé aux parents de l’élève  ou à la personne responsable.

    La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d'établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d'exclusion

    Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d'exclusion définitive. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.

    Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août. La notification de cette décision doit se faire dans les 3 jours qui suivent la décision.

    Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. Cette mesure d'écartement provisoire est confirmée à l'élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

    Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive

 

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