Comment s’inscrire régulièrement

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement.

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable de l’élève.

Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde .

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

L’école se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions, avant le 1er jour ouvrable du mois de septembre, par manque de place.

L'élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

  1. le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
  2. le projet d’établissement
  3. le règlement des études
  4. le règlement d'ordre intérieur

Par l'inscription de l'élève dans l’établissement, les parents et l'élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.[2]

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementairement fixées en la matière.

L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

L’inscription ne sera effective qu’après approbation définitive de la direction d’école et/ou du Pouvoir Organisateur.

Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire

Cfr articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997 tel que modifié

Pas de commentaire.

Ajouter un commentaire